Content :
Aspects juridiques
C’est essentiellement dans le cadre des relations locataires/propriétaires que se posent les problèmes juridiques se rapportant à l’intoxication au CO.
Le Code Civil règle uniquement les relations bailleur et locataire (règles supplétives ou impératives). Le droit communal (règlement communal) a pour objet d’assurer la salubrité publique et des règlementations régionales veillent à assurer le droit de chacun à disposer d’un logement décent (art.23 de la Constitution).
Nous allons vous donner un bref aperçu de ces principaux textes de loi.